EVALUATION SOMMATIVE. A la suite d'un cours sur le code du travail et les contrats de travail.

Contrôle permettant de vérifier les compétences suivantes :
- Traiter des informations.
- Remplir un formulaire (signer le contrat).
- Mobiliser des connaissances.

1) Analysez le document suivant et répondez aux questions.

Congés pour événements familiaux

Art. L. 226-1. (L. n°78-48 au 19.1.78). Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
Quatre jours pour le mariage du salarié ;

[(L. n° 86-1307 du 29.12.86 ). Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1)].

Deux jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant ;
Un jour pour le mariage d’un enfant ;
Un jour pour le décès du père ou de la mère.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel.

 

a- De quelle source provient ce document ? Justifiez votre réponse par un argument.

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2) Lisez le document suivant et répondez aux questions

Contrat de travail.

Entre les soussignés :
- L'entreprise : MAGAELEC SOUVEAUX, 4, rue des Châteaux -09500. Milzes.
- Monsieur LIMET ÉRIC, 25, rue de la Société 09100. Lilebon.
Il a été convenu ce qui suit :
- Objet du contrat : remplacement de Mr COUZEAU, en congé maladie.
- Durée du contrat : Du 4 mars 1997 au 3 février 1998.
- Qualification : Représentant de commerce.
- Rémunération : 1 143,37€, mille cent quarante trois euros et trente sept centimes comme rémunération mensuelle brute pour un horaire hebdomadaire de 39 heures étalées sur 5 jours.
- Période d'essai : deux semaines.
- La convention collective des entreprises du BTP s'applique à ce contrat.
- Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin au contrat immédiatement et sans indemnité, en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure.

 - À la cessation du contrat au terme convenu, Monsieur LIMET aura droit à une indemnité égale à 6 % du montant total de sa rémunération brute et à une indemnité de congé payé.

Signature du salarié*

Le 4/3/97
Fait en deux exemplaires
à Milzes
Le 3 mars 1997
Le Directeur

*Faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé" pour confirmer ce contrat.

a- De quel type de contrat s'agit-il ? .............................................................................

b- Justifiez votre réponse par deux arguments :
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c- Quels sont les 2 rôles de la période d'essai :
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d- Enumérez deux autres cas où un employeur peut embaucher temporairement un salarié ?

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e- En vous mettant à la place de Mr LIMET, confirmez ce contrat.

3) Lisez le document suivant et répondez aux questions d'après le contrat de travail de Monsieur LIMET.

Durée des congés.

Comment est calculé le nombre de jours de congés ?
La durée du congé est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Pour déterminer le nombre de mois de travail, il convient :
1. De tenir compte des périodes non travaillées que la loi assimile à du travail effectif : congé de maternité ou d'adoption...
2. D'appliquer la même règle d'équivalence que lorsqu'il s'agit d'apprécier si le droit est ouvert. On procède donc au décompte soit par mois, soit par groupes de quatre semaines, soit par groupes de vingt-quatre (ou vingt) jours, en retenant dans chaque cas le décompte le plus favorable au salarié.
Une fois connu le nombre de mois de travail, la durée du congé correspondant s'obtient en multipliant ce nombre par 2,5 et en arrondissant, s'il y a lieu, au nombre entier immédiatement supérieur. (Source : Dans L'UNION du 16/6/1998.)

a- Calculez le nombre de jours de congé payé pour Mr LIMET. (donnez les détails des calculs.)

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b- Calculez l'indemnité de 6% ( voir fin de contrat) pour Mr LIMET.

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c- Comment appelle t-on cette indemnité ou prime ?

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